Textes Juridiques

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Decret w 2024-658 du 1er aout 2024 portant creation, attributions, organisation et fonctionnement du bureau du marche...

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Loi 11° 2023 ~902 du 23 novembre 2023 portant code de l'eau. l'assemblee nationale et le sénat ont adopté, le présiden...

Loi n° 2023-899 du 23 novembre 2023 portant code de l’hygiene et de la salubrite l’assemblee nationale et le senat ont...

Loi n° 2023-900 du 23 novembre 2023 portant code de l’environnement